Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4	N°2345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2345
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de toute imposition et de toute cotisation et contribution sociale les aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation ».
Le concours « French Tech Tremplin », destiné aux entrepreneurs issus de populations sous-représentées dans l’écosystème des start-ups, a été mis en place en 2019. Ce programme, financé par le plan d’investissement d’avenir (PIA), vise à favoriser la création d’entreprises par ces publics. Il comprend un volet « Prépa » (d’une durée 6 mois) et un volet « Incubation » (d’une durée de 12 mois). Pour être éligibles au concours « French Tech Tremplin », les candidats doivent être bénéficiaires des minimas sociaux, étudiants boursier, réfugiés ou résider en quartier prioritaire de la ville. Dans le cadre de la première édition du volet « Prépa », 145 lauréats ont été sélectionnés fin 2019.  Dans le cadre du volet « Incubation » qui se déroulera au deuxième semestre 2020, environ 170 entreprises lauréates seront sélectionnées. Ce concours pourra être reconduit en 2020, pour un nombre équivalent de lauréats. Pour 2020-2021, l’enveloppe destinée au programme Tremplin est de 15 millions d’euros.
Pour parvenir à son objectif de diversification sociale de l’écosystème technologique français, le dispositif « French Tech Tremplin » offre notamment aux lauréats du premier volet du concours une aide financière de 20 000 € versée par Bpifrance en 2020 en vue de financer leur projet entrepreneurial comprenant une formation à la création d’entreprise. L’aide financière ne peut être engagée que pour des dépenses liées à la création de leur entreprise et sur présentation des pièces comptables justificatives. Le dispositif « French Tech Tremplin » offre en outre aux entreprises lauréates du deuxième volet du concours une aide financière de 42 000 €.
L’objet du programme étant de fournir un soutien maximal aux lauréats, le présent amendement vise à exonérer ces aides de toute contribution fiscale ou sociale, afin de permettre une efficacité maximale du programme Tremplin. Le versement de la bourse n’aura pas d’impact sur le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), les revenus entrant dans son assiette étant les revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Elle ne sera pas prise en compte dans l’assiette des ressources du revenu de solidarité active (RSA) en application du 14e de l’article R.262-11 du code l’action sociale et des familles (CASF) ni de celle de la prime d’activité conformément au 5e de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale.
Une telle mesure est d’autant plus justifiée, dans le contexte actuel, que les lauréats du programme risquent d’être fortement affectés par l’épidémie de Covid-19 : retard dans le développement de leur entreprise, isolement social, difficulté liée à la garde d’enfants, etc.