ART. 9	N°2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2350
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Boudié, Mme Boyer, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Degois, M. Haury, Mme Mirallès, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Tiegna et M. Kerlogot
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les mesures présentées pour soutenir l’apprentissage sont indéniablement puissantes, les ETI sont traitées comme des « grandes entreprises » au sens communautaire (plus de 250 salariés) et risquent de rester dans l’angle mort du soutien apporté par l’État.
Or le volontarisme des ETI en matière d’apprentissage ces dernières années est indéniable, avec une dynamique puissante. Les chiffres attestent d’un rattrapage spectaculaire en la matière: de 2% des effectifs en 2017, les ETI sont passées à 3,5% en 2019. Cette progression, qui ne permet pas encore d’atteindre aujourd’hui le seuil de 5% d’apprentis, s’explique notamment par le choix déterminé du gouvernement et de la majorité de faire de l’apprentissage une priorité. Depuis 2019, les ETI ont ainsi contribué massivement aux 16% d’augmentation du nombre d’apprentis.
Pour toutes ces raisons, il nous semble très important de calibrer le soutien gouvernemental pour l’apprentissage à la réalité des ETI afin d’amplifier et de confirmer cette dynamique. En ce sens, il ne nous paraît pas approprié de leur demander d’atteindre dès 2021 le seuil contraignant de 5% de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021. Nous proposons plutôt que ce seuil doive être atteint en deux ans. 
Il conviendra que le Gouvernement prenne les dispositions nécessaires par voie réglementaire. Par cet amendement d’appel, nous proposons d’ouvrir les crédits supplémentaires que cet assouplissement pragmatique de l’obligation pesant sur les ETI rend nécessaires.
Nous proposons ainsi d’abonder de 10 millions d’euros les crédits de l’action 02 Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Cet abondement serait gagé par une réduction de 10 millions d’euros des crédits de l’action 02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi.