ART. 9	N°2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2351
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Vanceunebrock, Mme Bono-Vandorme, Mme Tuffnell, Mme Pitollat, M. Cabaré, M. Krabal, Mme Thourot, Mme Brulebois, M. Mis, M. Haury, Mme Hérin, M. Thiébaut, M. Perea, Mme Khedher, Mme Françoise Dumas, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, M. Ardouin, Mme Mörch et M. Cazenove
------------
ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale