ART. 4	N°2352 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2352 (Rect)
présenté par
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : 
« financier »,
insérer les mots :
« et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et de prévoir le même déblocage anticipé pour les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et interentreprises (PEI).