ART. 4	N°2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2353
présenté par
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte et M. de Ganay
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ARTICLE 4
I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date :
« 15 novembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de simplifier les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée et défiscalisée en prévoyant que la demande peut être adressée aux assureurs jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 15 novembre.