AVANT ART. 2	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2360
présenté par
Mme Magne
à l’amendement n°1884 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 50 € »,
le montant :
« 100 € ». 
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du gouvernement vise à instaurer un crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale (IPG) ciblé sur les ménages modestes et les classes moyennes. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50%. Le montant maximal du crédit d’impôt proposé par le gouvernement est de 50 euros. 
Le sous-amendement présent propose d’augmenter ce plafond à 100 euros pour inciter les ménages modestes à s’abonner à des abonnements en version papier parfois plus coûteux que l’abonnement numérique. C’est le cas pour de nombreux quotidiens IPG dont le prix d’abonnement à l’année est souvent supérieur à 200 euros.