APRÈS ART. 16	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Hors-délais
AMENDEMENT N°2362
présenté par
M. Benoit, M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale