AVANT ART. 2	N°2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2363
présenté par
Mme Duby-Muller et M. Woerth
à l’amendement n°1884 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre le champ d’application du dispositif proposé par le Gouvernement par l’amendement n° 1884 aux abonnements à des publications en ligne dites de la connaissance, du savoir et de l’emploi telles que définies à l’article 39 bis B du Code général des impôts comme « développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. »
L’amendement proposé par le Gouvernement a en effet pour objet d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodique ou à un service de presse en ligne, à condition qu’il présente le caractère d’information politique et générale.
Ce critère est très limitatif, et exclut la presse de la connaissance, du savoir et de l’emploi, définie pour ce qui concerne les services de presse en ligne à l’article 39 bis B du CGI. Beaucoup de ces titres comptent des abonnés à titre individuel, qu’ils soient étudiants, salariés, chercheurs ou encore retraités. C’est par exemple le cas pour « L’Infirmière Magazine », « La France Agricole », « Le Journal des Arts », ou encore « Livre Hebdo ». Il ne serait pas compréhensible que les lecteurs du magazine féminin « Elle » ou de l’hebdomadaire « Télérama » puissent bénéficier de cette mesure et pas eux.