ART. 4	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2367
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur au nom de la commission des finances, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chouat, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, M. Grau, Mme Hai, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et M. Le Gendre
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 8 000 euros ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu »
les mots :
« prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de débloquer les fonds d’épargne sur les contrats Madelin offerte par ce projet de loi de finances rectificatives est positive et s’inscrit en soutien des indépendants particulièrement touchés par la crise COVID-19.
Néanmoins, compte-tenu du fait que leur activité a été particulièrement impactée, nous souhaitons aller plus loin que ce qui est initialement proposé.
En effet, cet amendement vise à relever à 8000 euros le plafond des sommes pouvant être débloquées sur les contrats Madelin en raison de la crise du covid-19.
Aussi, parce que nous souhaitons que le déblocage par anticipation du Madelin soit une mesure réellement complémentaire aux dispositifs déployés par le Gouvernement, cet amendement propose de supprimer la condition de devoir bénéficier du fonds de solidarité pour pouvoir débloquer par anticipation les fonds d’épargne Madelin.
Enfin, cet amendement propose néanmoins de maintenir un plafond d’exonération fiscale fixé à 2000 euros.