APRÈS ART. 2	N°2370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2370
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°1833 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Supprimer les alinéas 5 à 15.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19, 21, 22, 26, 29, 33, 34 et 35.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 41 les deux alinéas suivants : 
« (ii) Le 3° est ainsi rédigé : 
« 3° À l’article 411  bis, les mots : « remboursement agricole mentionné au A » sont remplacés par les mots : « tarif réduit mentionné au D » ; ». »
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par son amendement 1833, le gouvernement souhaite modifier la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier, initialement prévue en trois étapes et décale l’entrée en vigueur des nouvelles obligations pesant sur les agriculteurs, notamment en ce qui concerne le renforcement du dispositif répressif relatif à l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé (renforcement des sanctions et habilitation des forces de l’ordre), interdiction du recours au fioul domestique pour des usages carburants… tel qu’adopté dans le cadre de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Parmi ces nouvelles obligations, celles de tenir un registre de suivi des travaux agricoles par les entreprises agricoles afin de s’assurer du bon usage du carburant, afin de prétendre au remboursement partiel de TICPE. Or, dès son adoption à la fin de l’année dernier, cette obligation était une complexification de la procédure existante puisque les entreprises agricoles sont déjà contrôlées, sur facture, de l’usage qui est fait du carburant.
De plus, à ce jour, à notre connaissance, une seule réunion s’est tenue en vue de l’élaboration de cette liste et n’a abouti à rien. Ni la réalité des chantiers ni la polyvalence des machines ne sont prises en compte.
Aussi, un tel report ne se justifie pas et ce sous-amendement prévoit donc de supprimer toute référence à cette liste de machines et à ce registre de chantiers.