AVANT ART. 2	N°2373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2373
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°1884 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par le Gouvernement a l’ambition d’instaurer, sous condition de ressources, un crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication de périodique ou à un service de presse en ligne, à condition qu’il présente le caractère d’information politique et générale.
Ce critère, exclut par conséquent la presse de la connaissance, du savoir et de l’emploi définie à l’article 39 bis B du Code général des impôts comme « développant l’information professionnelle ou favorisant l’accès au savoir et a ̀ la formation et la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. »
Le présent sous-amendement vise donc à étendre le champ d’application du dispositif aux abonnements à des revues telles que « La France Agricole », qui permet par exemple aux agriculteurs de s’informer plus efficacement par rapport à la PAC, « L’Usine nouvelle » qui donne la possibilité aux professionnels en entreprise de mieux orienter leurs choix grâce à une connaissance accrue du secteur, « Que choisir ? », qui donne aux consommateurs des informations objectives et les éclaire sur leurs habitudes de consommation, ou encore « Le Journal des Arts » ou « Commentaire » qui permettent aux esprits de s’enrichir.
Il s’agit en effet de faire un geste fort en soutenant l’ensemble des publications et l’ensemble des lecteurs, qu’ils soient particuliers, étudiants, chercheurs, salariés, chômeurs ou retraités.