APRÈS ART. 2	N°2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2385
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°2062 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« habitants »
insérer les mots
« et dans les villes dont le centre-ville comprend un secteur prioritaire ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label décerné par la Fondation du patrimoine octroie des aides fiscales en cas de travaux : « Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation, dont le montant ne peut être inférieur, à 2 % de leur coût ».
 
Ce label est donc d’un grand secours d’autant qu’il permet également de participer à la sauvegarde des espaces naturels ou paysagés.
 
L’aide apportée par ce label ne devrait pas se limiter qu’aux zones rurales, bourgs et petites villes mais également aux villes ayant un secteur prioritaire.
 
La valorisation de notre patrimoine participera au relèvement de la France puisqu’il dynamisera nos territoires. Si cela est important dans les territoires ruraux, ça l’est également pour des villes moyennes.