APRÈS ART. 17	N°2387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2387
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°2179 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Par dérogation au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.