ART. 18	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« X. – A. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ».
« B. – Le A du présent X s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020.
« XI. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l’exception des revenus d’activités versés en application de l’article 741‑16 du code rural et de la pêche maritime ».
« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indispensables pour mener à bien les travaux de récolte, et notamment les vendanges.
 
Le présent amendement propose d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée.
L’exonération serait totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement).
 
Une telle mesure procurerait un allègement du coût des récoltes particulièrement utile dans une conjoncture économique dégradée et permettrait aux employeurs de proposer aux salariés occasionnels des rémunérations plus attractives sans s’exposer à une augmentation excessives des charges.
 
Cette mesure, spécifique au contexte de crise, s’appliquerait aux saisonniers employés sur le second semestre 2020.