Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 7	N°2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2392
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et « Financement de la construction navale » » sont remplacés par les mots : « « Financement de la construction navale » et « Cap Francexport et Cap Francexport + » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer sur le compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur », une section permettant de retracer les flux associés au dispositif de réassurance publique d’opérations d’assurance-crédit export de court terme Cap Francexport, dont le plafond d’encours a été porté à 5 Md€ par l’article 15 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020.
Cette section permettra de retracer les recettes liées aux primes encaissées et aux récupérations ainsi que les dépenses liées aux indemnisations des sinistres.
Le dispositif public Cap Francexport, miroir du dispositif domestique Cap, a été lancé afin de mettre en œuvre une réassurance par l’Etat des assureurs-crédit privés, gérée par Bpifrance Assurance Export. Il répond à l’augmentation des risques de défaillance des clients étrangers ces dernières semaines. Dans un contexte de forte incertitude sur la durée de la crise, les assureurs-crédits privés ont entamé une importante réduction des encours de leurs couvertures actuelles, octroyées avant le début de la crise.