ART. 5	N°2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2393
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2168 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« éligible à la compensation prévue au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que le montant minimal de 1 000 € ne bénéficie qu’aux communes et aux EPCI éligibles à la dotation de compensation prévue au présent article.