Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 17	N°2397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2397
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales sont applicables aux données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit l’accès aux données relatives au fonds de solidarité dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, en particulier en matière d’activité partielle, comme cela est déjà le cas pour les données fiscales. Il permet par ailleurs, sur le modèle des dispositions existantes en matière de données fiscales, que l’accès aux données relatives au fonds de solidarité soit autorisé à des fins statistiques ou de recherche scientifique.