Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2399
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en place un plan de soutien exceptionnel pour les entreprises des secteurs des médias et de la presse. Les 70 M€ de crédits supplémentaires seront mobilisés comme suit :
-         30 M€ afin de mettre en place un soutien spécifique à la diffusion hertzienne et numérique des radios privées et des télévisions locales présentes en métropole et en outre-mer, dont les revenus, notamment publicitaires, ont été particulièrement affectés par la crise liée à la COVID-19. Cette mesure a pour objectif de préserver le pluralisme et de permettre à ces médias de poursuivre leur action en faveur de l’animation des territoires ;
-         30 M€ afin de mettre en place trois dispositifs d’aide en faveur des acteurs les plus fragiles de la filière presse, afin de soutenir le pluralisme de la presse sur l’ensemble du territoire :
·        une aide exceptionnelle de 19 M€ pour les diffuseurs de presse indépendants et spécialistes, qui font face à une double situation d’urgence liée à la mise en cessation de paiement de la principale entreprise de distribution de presse au numéro et aux conséquences de la crise sanitaire.
·        une aide exceptionnelle de 8 M€ pour les éditeurs d’information politique et générale fragilisés par la crise de la distribution de la presse.
·        une aide exceptionnelle de 3 M€ pour les éditeurs de titres ultramarins d’information politique et générale. Cette aide vise à apporter un soutien ciblé à ces acteurs dont les contraintes liées à l’insularité amplifient les difficultés, structurelles ou liées à la crise de la distribution de la presse et aux conséquences de la crise sanitaire, auxquelles ils doivent faire face.
-         10 M€ afin de permettre la mise en œuvre de mesures relatives au « plan de filière » à destination de la presse. Il permettra d’augmenter le soutien aux projets d’investissement contribuant à la transformation du secteur, et notamment à sa transition écologique (5 M€).