Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2400
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du plan d’action adopté par la Commission européenne pour faire de l’Europe un leader dans la production durable et compétitive de batteries, le Gouvernement français, en coordination avec le Gouvernement allemand, a soutenu et encouragé un projet de construction de ligne de production de batteries automobiles. Cet engagement a abouti à la notification à la Commission européenne en octobre 2019 d’un projet important d’intérêt européen commun (« PIIEC »), dans lequel s’inscrit le projet d’usines de batteries de la société « ACC », porté par PSA et SAFT, une filiale de TOTAL.
Par sa décision du 9 décembre 2019, la Commission européenne a autorisé l’octroi à la société « ACC » d’une aide franco-allemande d’un montant total maximal de 1 283 millions d’euros, dont 846 millions d’euros pour la France.
A la suite de cette décision importante, l’État s’est engagé à verser à ACC jusqu’à 690 M€ d’ici fin 2022.
Les sources de financement arbitrées pour couvrir les 690 M€ étaient le programme d’investissements d’avenir, pour 295 M€, le Fonds pour l’innovation, pour 380 M€, et le programme budgétaire (192) du ministère de l’économie et des finances, pour 15 M€.
Concernant le fonds pour l’innovation, seules 314,1 M€ d’autorisations d’engagement sont aujourd’hui mobilisables pour le plan batteries, au regard des dernières hypothèses de production de ressources par le Fonds.
Il est donc proposé d’ouvrir 65,9M€ d’AE en amendement au PLFR3, afin d’apporter les AE nécessaires à l’engagement du plan Batteries dès 2020.