Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 15	N°2402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2402
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. - Après le II de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du présent code dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Une fraction du capital de cette filiale doit être détenue par des personnes de droit privé qui exercent des activités d’investissement ou de financement international dans les zones d’intervention de cette filiale, afin de lui permettre de mieux répondre aux besoins du secteur privé, sans que celles-ci disposent d’une capacité de contrôle ou de blocage, ni exercent une influence décisive sur la personne morale contrôlée. La fraction du capital ainsi détenue ne doit pas conférer aux actionnaires concernés un pouvoir de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce. »
II. - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à octroyer la garantie de l’État à l’Agence française de développement et à sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique au titre des prêts et garanties accordés aux entreprises et aux institutions financières du secteur privé africain jusqu’au 31 décembre 2021, dans la limite de 160 millions d’euros.
La conclusion d’une convention entre l’État et l’Agence française de développement encadre le recours à la garantie de l’État en précisant l’objet, l’encours et la maturité maximale des financements qu’elle peut  couvrir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à renforcer la capacité de l’Etat à mobiliser des ressources publiques au bénéfice final des entrepreneurs, des TPE, PME et ETI en Afrique, par l’intermédiaire du groupe public Agence française de développement.
En effet, alors que de premières réponses – multilatérales, européennes et bilatérales – ont été apportées à la crise sanitaire dans le contexte de la propagation de l’épidémie de COVID-19 en Afrique, les dirigeants africains attirent désormais l’attention de la communauté internationale sur la crise économique qui menace leurs pays en raison de la fuite des capitaux étrangers, de la baisse des transferts des diasporas, de la chute des cours des matières premières, en particulier du pétrole, de l’arrêt total de certains secteurs clés comme le tourisme, le transport aérien ou encore de la menace que sécheresse ou criquets pèlerins, en Afrique de l’Est et peut-être bientôt au Sahel, font peser sur les productions agricoles.
En complément des actions engagées au niveau multilatéral, via notamment les interventions du FMI et de la Banque mondiale, et de l’initiative de suspension de la dette négociée en G20 et en Club de Paris, la France doit se mobiliser pour aider les petites et moyennes entreprises africaines qui créent de l’emploi, pour les jeunes et les femmes en particulier, apportent des services essentiels aux populations et sont aujourd’hui menacées par les impacts économiques de la crise sanitaire.
L’Agence française de développement doit jouer un rôle dans cet effort de solidarité en renforçant sa capacité d’intervention. Pour ce faire, l’amendement proposé par le Gouvernement prévoit que l’Agence française de développement puisse mobiliser, directement ou indirectement, 160 millions d’euros sous forme de garanties, au bénéfice final des PME, TPE et ETI africaines, notamment celles des entrepreneurs français en Afrique, qui pourront ainsi bénéficier de soutiens financiers, en complément des mécanismes de soutien mis en place par les différents pays depuis le début de la crise. La mobilisation de la France permettra également de rechercher un effet d’entraînement sur d’autres acteurs comme l’Union européenne et les autres principaux contributeurs à l’aide publique au développement.
Par ailleurs, afin de renforcer l’impact et l’efficacité de la politique bilatérale de développement, la filiale de l’AFD, Proparco, est depuis le 1er janvier 2019 le seul point d’entrée au sein du groupe AFD pour le secteur privé africain.
Or Proparco comporte à ce jour à son capital une fraction minoritaire (autour de 25%) de capitaux privés. Par conséquent, afin de renforcer la redevabilité de la filiale envers l’Etat, le présent amendement vise à inscrire dans les dispositions législatives relatives au Groupe AFD (Article 515-13 du Code monétaire et financier) que cette fraction de capital détenue par des personnes de droit privé, qui continueront à éclairer au mieux le groupe sur les besoins du secteur privé, ne leur donne aucune capacité de contrôle ou de blocage et ne leur permet pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
La seconde partie de l’amendement proposé constitue ainsi un élément essentiel dans le déploiement de la stratégie du Groupe AFD. Les crédits budgétaires affectés au soutien du secteur privé resteraient ainsi sous le contrôle étroit de l’Etat, via l’instauration d’une « quasi-régie » entre l’AFD et sa filiale Proparco, sous le régime de la Section I du Chapitre Ier du Titre I du Livre V du Code de la Commande publique, ce qui permettra de maîtriser des coûts et de renforcer l’efficacité de la mise à disposition de ressources publiques au bénéfice du secteur privé.