Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2404
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2020, l’Agence nationale de l’habitat propose une nouvelle prime à la rénovation énergétique des logements destinée aux ménages modestes et très modestes, baptisée « Ma Prime Rénov’ ».
Cette nouvelle aide fusionne, d’une part, le crédit d’impôt pour la transition énergétique et, d’autre part, les aides du programme « Habiter Mieux Agilité » de l’Agence nationale de l’habitat. Conformément au calendrier annoncé, l’instruction de la nouvelle aide « Ma Prime Rénov’ » a commencé début avril, et la possibilité de recourir à un mandataire a été ouverte début juin. À la mi-juin, 47 775 dossiers avaient été déposés depuis janvier 2020 et les premières aides ont été versées début juin.
Compte tenu du fort succès rencontré par le dispositif « Ma Prime Rénov’ » et du rythme d’évolution prévisionnel du dépôt des demandes et de versement des aides d’ici à la fin de l’année, le présent amendement prévoit l’ouverture de 100 M€ supplémentaires pour le financement de ce dispositif.