Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2408
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait de la crise sanitaire, la situation des jeunes inscrits dans le dispositif d’aide sociale à l’enfance est rendue particulièrement difficile quand ils atteignent leur majorité. Le présent amendement vise à prendre en charge une partie du surcoût pour les départements d’un maintien de la prise en charge de ces jeunes par l’ASE jusqu’à la fin de l’année.