Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9	N°2409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2409
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise, l’Etat jouera dans les prochains mois et années un rôle contra-cyclique crucial pour les entreprises françaises à l’export, afin de les accompagner dans un environnement de concurrence internationale exacerbée et de pallier le moindre appétit au risque des acteurs financiers privés. De premières mesures de soutien ont été prises dans le cadre du plan d’urgence en faveur de l’export annoncé par B. Le Maire et J-B. Lemoyne début avril. Les développements de la crise rendent nécessaire de les compléter dès à présent par un renforcement des moyens alloués en 2020 aux opérateurs principalement chargés de soutenir les entreprises exportatrices, en particulier les PME, et par la mise en place de dispositifs spécifiquement dédiés au soutien à l’export, alors que les échanges commerciaux reprennent dans certaines zones du monde. Ces mesures seront complétées et renforcées par un plan de relance à l’export à moyen terme dans le cadre du plan de relance global du Gouvernement.