Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 16	N°2410 (3ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2410 (3ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au début du II, les mots : « La garantie mentionnée au I s’exerce » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées aux I et VI quater s’exercent » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- Le mot : « chargé » est remplacé par le mot : « chargée ».
- Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et des financements mentionnés au VI quater ».
- Les mots : « du dispositif » sont remplacés par les mots : « de ces dispositifs ».
- Les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au III ou au deuxième alinéa du VI quater ».
b) À la deuxième phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ». et après la référence : « IV » sont insérés les mots : « ou du troisième alinéa du VI quater ».
3° Après le VI ter, il est inséré un VI quater ainsi rédigé :
« VI quater. – La garantie de l’État peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France, au titre d’une ou plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313‑23 à L. 313-34 du code monétaire et financier qui interviennent jusqu’au 31 décembre 2020 et résultent de commandes confirmées par ces entreprises.
« Les financements mentionnés au premier alinéa et les opérations dans le cadre desquelles ils s’inscrivent doivent respecter un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« La date d’échéance finale de chaque financement couvert par cette garantie ne peut pas dépasser une date limite précisée par le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa et fixée au plus tard au 30 juin 2021. Cette date limite est fixée par référence à la date la plus tardive parmi celles initialement prévues pour l’émission des factures portant sur les commandes auxquelles le financement couvert par cette garantie est adossé, si ces dates sont connues de l’établissement prêteur. Pour chaque financement qu’elle couvre, la garantie de l’État prend fin de plein droit à la date d’échéance finale de ce financement, sauf à ce qu’elle soit mise en jeu avant dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent.  
« Les caractéristiques de la garantie prévue au premier alinéa, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au deuxième alinéa. La garantie est rémunérée et ne couvre pas la totalité du financement concerné.
« Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui souhaitent bénéficier de la garantie mentionnée au premier alinéa notifient à la société mentionnée au VI du présent article, dans des conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect du cahier des charges susmentionné. »
4° Au début de la première phrase du a du IX, les mots : « La garantie de l’État mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « Les garanties de l’État mentionnées aux I et VI quater  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser l’octroi de la garantie de l’Etat sur des lignes de financements mises à disposition d’entreprises par des sociétés d’affacturage, jusqu’au 31 décembre 2020, en adossant ces financements à des commandes confirmées. Cette technique de financement novatrice permet d’avancer de 45 jours en moyenne l’apport de trésorerie par rapport à un financement classique des factures du poste clients. Cela débloque immédiatement un surcroît de trésorerie pour accompagner le redémarrage de l’économie.
Cet article impute l’encours d’engagements de cette garantie au sein du plafond des 300 milliards d’euros de la garantie de l’Etat votée pour les prêts garantis par l’Etat (PGE).
Cet article attribue à la société anonyme Bpifrance la mission de gérer cette garantie à l’instar de la gestion de la garantie de l’Etat sur les PGE. Pour chaque financement couvert, l’assiette garantie par l’Etat est réduite progressivement au fur et à mesure du refinancement des factures par les sociétés d’affacturage, avec une date limite d’extinction des financements garantis fixée au plus tard au 30 juin 2021.
Cet article prévoit que le ministre chargé de l’économie fixe par arrêté le cahier des charges précis des financements, et des opérations dans lesquelles ils s’inscrivent, qui sont éligibles à cette garantie, ainsi que les caractéristiques de cette dernière.
Cet article prévoit que la garantie est octroyée automatiquement sur simple notification par les sociétés d’affacturage des financements éligibles pour lesquels elles souhaitent bénéficier de la garantie de l’Etat. Le bénéfice de cette garantie est alors acquis sous réserve du respect du cahier des charges.
Cet article prévoit que le comité de suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des mesures de soutien économique aux entreprises confrontées à la crise du covid-19 est également compétent pour la présente garantie.