APRÈS ART. 6	N°2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2411
présenté par
M. Claireaux, Mme Atger et Mme Rilhac
à l’amendement n°2231 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la perte des produits :
« - de l’octroi de mer reversé à la collectivité mentionné par la délibération n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre-et-Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017,
« - de la taxe sur les carburants reversés à la collectivité mentionné par les délibérations n° 118‑89 du 19 décembre 1989, n° 100‑95 du 19 décembre 1995 et n° 51‑04 du 30 mars 2004, n° 30‑77 du 16 septembre 1977 modifiée relative au régime du droit d’octroi de mer à Saint-Pierre et Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017,
« - des produits des taxes de consommation sur l’essence de pétrole importée reversée à la collectivité mentionnée par la délibération n° 118‑89 du 19 décembre 1989 portant création d’une taxe de consommation sur l’essence de pétrole importée à Saint-Pierre et Miquelon et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017,
« - des produits des taxes spéciales sur l’importation, mentionnées par les délibérations n° 30‑77 du 16 septembre 1977, n° 31‑78 du 15 juin 1978, n° 79‑88 du 29 décembre 1988 et n° 99‑95 du 19 décembre 1995 et la délibération n° 356/2017 du 22 décembre 2017. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet de loi prévoit de compenser aux collectivités ultramarines la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
L’amendement du gouvernement propose ainsi de compenser la baisse du produit en 2020 des recettes propres à la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019, et en suivant le mécanisme de compensation construit sur le modèle des DROM, afin de regarder les taxes équivalentes à l’Octroi de mer et à la taxe sur les carburants existant sur ces différents territoires.
Or, les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon disposent de recettes spécifiques en vertu du statut particulier de l’archipel et les références textuelles initialement proposées par le Gouvernement ne permettent pas d’appréhender parfaitement l’ensemble des recettes ainsi comprises. La notion « d’octroi de mer », au sens du droit fiscal du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne recouvre pas le même champ, ni le même périmètre que pour d’autres territoires. Ce sous-amendement vise à préciser les délibérations en question et ainsi couvrir l’ensemble des recettes circonscrites aux taxes d’importation et au carburant.