APRÈS ART. 15	N°2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2412
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°2402 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« personne morale contrôlée »
le mot :
« filiale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.