APRÈS ART. 15	N°2413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2413
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°2402 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
A la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions du présent code »
les mots :
« comme prestataire de services bancaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.