Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

AVANT ART. 18	N°2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2417
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de covid-19 sur la diplomatie culturelle et d’influence française ainsi que sur l’enseignement français à l’étranger.
II. – Ce rapport comporte un état des lieux des aides demandées et accordées par le réseau de l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque type d’établissements, les éléments suivants :
1° Le montant de l’aide demandée ;
2° Le montant validé par l’agence ;
3° Le montant versé par l’agence ;
4° Le montant accordé aux familles françaises au titre des bourses scolaires ;
5° Le montant accordé aux familles au titre des recours gracieux.
III. – Ce rapport analyse également l’impact de la crise sanitaire quant à l’emploi des dotations des postes diplomatiques et consulaires en 2020 en réponse à la crise liée à la pandémie de covid-19. Il présente les mouvements opérés à ce titre entre les actions des différents programmes de la mission Action extérieure de l’État, ainsi qu’une version consolidée de l’incidence sur l’exécution de la loi de finances pour 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 a des conséquences significatives sur la diplomatie culturelle et d’influence française et sur le réseau d’enseignement français à l’étranger. A ce titre, le présent projet de loi de finances rectificative met en œuvre les engagements du Gouvernement annoncés dans le cadre du plan de soutien aux Français de l’étranger du 30 avril 2020, qui se traduisent notamment par l’ouverture de 50 M€ au titre du versement d’aides à la scolarité pour les familles françaises sur le programme 151 et par un abondement de 50 M€ des dotations allouées à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sur le programme 185. Cette dernière bénéficie également d’une avance de 50 M€ de l’Agence France Trésor sur le programme 823.
Dans ce contexte, il est essentiel que le Parlement soit informé à la fois des conséquences budgétaires de la crise sanitaire mais aussi de l’emploi qui sera fait des crédits dont l’ouverture est proposée dans le présent projet de loi. A cette fin, le présent amendement propose la remise, par le Gouvernement, d’un rapport avant le 1er octobre comportant les principaux éléments d’information requis.
Il vise ainsi à satisfaire les demandes d’information formulées au titre des amendements 1801, 1804 et 1212 tout en encadrant leur périmètre et en précisant leur calendrier.