ART. 5	N°2418 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2418 (Rect)
présenté par
Mme Dupont et Mme Hai
à l’amendement n°2120 de Cazeneuve Jean-René
------------
ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019 auquel est ajouté un abattement forfaitaire de 21 % ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser que la forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public s’applique également aux EPCI.
Pour rappel, l’amendement sous-amendé prévoit une forfaitisation des pertes liées aux redevances et recettes d’utilisation du domaine public pour les collectivités territoriales du bloc communal sur la base estimée de 11 semaines de fermeture.
La forfaitisation devant être appliquée à un produit passé, cet amendement estime que les produits du domaine seront en 2020 de 21% inférieurs à leur niveau 2019.
Dans ce nouveau mode de compensation, qui vise à neutraliser les décisions des collectivités, le produit perçu en 2020 est considéré comme égal à 79% de celui enregistré en 2019.