APRÈS ART. 18	N°2426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2426
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye et Mme Batho
à l’amendement n°2322 de Peyrol Bénédicte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre d’une part le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article, et d’autre part 2 % du chiffre d’affaires annuel de la société. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rendre l’éco-conditionnalité effective, dans le sens porté par les auteurs de l’amendement n° 2322.
Il prévoit une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émissions qu’elle s’est fixés. La sanction actuellement prévue ne porte que sur l’obligation de publication d’un rapport annuel relatif au respect par les entreprises de leurs engagements climatiques : elle n’est pas de nature à garantir la réduction effective des émissions et est de ce fait insuffisante. Dans le cas où une entreprise publierait un rapport constatant année après année que ses engagements n’ont pas été tenus, elle respecterait malgré tout son obligation au titre du présent amendement. Pour pouvoir parler d’une éco-conditionnalité des aides publiques versées, la sanction doit impérativement porter sur l’obligation de réduction.