APRÈS ART. 18	N°2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2427
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Thillaye et Mme Batho
à l’amendement n°2322 de Peyrol Bénédicte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le Haut Conseil pour le climat donne un avis sur les engagements établis par les entreprises, qui prennent en compte ses observations ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient compléter l’amendement n° 2322 pour lui donner son effet utile grâce au concours du Haut Conseil pour le climat.
Il propose que celui-ci soit consulté sur les engagements climatiques pris par les entreprises, afin de garantir que ces engagements soient ambitieux et en cohérence avec l’urgence climatique.