ART. 8	N°2431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2431
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

 

	
I. Budget général
	(en euros)

	 
	(en écart)
	
N° de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020

	1. Recettes fiscales

 
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
	-947 618 870
	
1499
	Recettes diverses
	-150 187 961

	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	-304 887 272
	
1501
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	-304 887 272

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	1 067 924 000
	
3141
	Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire 
	992 924 000
	
3143
	Soutien exceptionnel de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (nouveau)    8 000 000

3144
	  Soutien exceptionnel de l’Etat au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire (nouveau)   7 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

 
	 
	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2020

	1. Recettes fiscales
	-21 461 136 897
	
14
	Autres impôts directs et taxes assimilées
	-947 618 870
	
15
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
	-304 887 272

	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	1 067 924 000
	
31
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
	1 067 924 000

	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)
	-22 831 560 897

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
	 	 	 	
(En millions d’euros*)
	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDE
	
Budget général

	 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
	-21 461
	+13 711
	 	
A déduire : Remboursements et dégrèvements
	+1 668
	+1 668
	 	
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
	-23 129
	+12 044
	 	
Recettes non fiscales
	-303
	 	 	
Recettes totales nettes / dépenses nettes
	-23 431
	+12 044
	 	
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
	+1 068
	 	 	
Montants nets pour le budget général
	-24 499
	+12 044
	-36 543

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
	-
	-
	 	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
	-24 499
	+12 044

 	 	 	 	
Budgets annexes

	 

Contrôle et exploitation aériens
	-
	-
	-
	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	-
	
Totaux pour les budgets annexes
	-
	-
	-

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	 	 	 	
Contrôle et exploitation aériens
	-
	-
	 	
Publications officielles et information administrative
	-
	-
	 	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
	-
	-

 	 	 	 	
Comptes spéciaux

	 

Comptes d’affectation spéciale
	-70
	-
	-70
	
Comptes de concours financiers
	-
	+2 350
	-2 350
	
Comptes de commerce (solde)
	 	 	-11
	
Comptes d’opérations monétaires (solde)
	 	 	-
	
Solde pour les comptes spéciaux

	-2 431

Solde général

	-38 973
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 
 
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	136,2
	
          Dont remboursement du nominal à valeur faciale
	130,5
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	5,7
	
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
	1,7
	
Amortissement des autres dettes reprises
	0,5
	
Déficit à financer
	224,4
	
Autres besoins de trésorerie
	0,7
	
       Total
	363,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	260,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	-
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	82,2
	
Variation des dépôts des correspondants
	1,8
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	9,0
	
Autres ressources de trésorerie
	10,5
	
       Total
	363,5

 	 	

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire
Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État afin de prendre en compte les amendements adoptés au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative ainsi que les amendements du Gouvernement qui interviendront lors de l’examen de la deuxième partie.
Les recettes fiscales sont minorées de 300 M€. Les recettes diverses (1499) sont minorées de 100 M€ compte tenu de l’amendement n° 2165 qui augmente le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les recettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (1501) sont dégradées de 200 M€, compte tenu de l’amendement n°1833, qui modifie la chronique de suppression du tarif réduit de TICPE du gazole non routier (GNR).
Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 508 M€. Le prélèvement de soutien exceptionnel de l’Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire est majoré de 493 M€, du fait de :
-          l’amendement n°2170 étendant le bénéfice de ce prélèvement à l’établissement public Ile-de-France Mobilités (IDFM), augmentant le montant évaluatif du prélèvement de 425 M€ ;
-          l’amendement n°2259 permettant la compensation de la part communale du fond régional du développement et l’emploi (FRDE), augmentant le montant évaluatif du prélèvement de 50 M€ ;
-          les amendements n°1253, 2120, 2166, 2167, 2168, dont la somme des impacts augmente le montant évaluatif du PSR de 18 M€.
 
L’amendement n°1566 crée un nouveau prélèvement sur recettes de soutien exceptionnel de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire, dont le montant évaluatif est de 8 M€.
L’amendement n°2231 crée un nouveau prélèvement sur recettes de soutien exceptionnel de l’Etat au profit de St-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire, dont le montant évaluatif est de 7 M€.
Les remboursements et dégrèvements sont minorés de 330 M€. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux sont diminués de 400 M€, compte tenu du mécanisme de l’amendement n°2098 permettant le maintien de l’exonération de la taxe d’habitation des retraités de condition modeste. L’amendement n°2098 entraine par ailleurs une augmentation de 70 M€ des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, au titre des dégrèvements de contribution audiovisuel public (CAP).
Les crédits du budget général (hors remboursements et dégrèvements) sont augmentés de 1 868 M€. Une ouverture de crédits de 1 400 M€ sera proposée par amendement du Gouvernement sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dont 900 M€ sur le programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » pour tenir compte d’une nouvelle évaluation du coût du dispositif et 500 M€ sur programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » compte tenu de la prolongation du fonds de solidarité au mois de juin pour les petites entreprises et indépendants et de la suppression de la condition de refus d’un prêt pour bénéficier de l’aide au titre du second volet.
Plusieurs missions du budget général feront également l’objet de propositions d’ouvertures de crédits par amendement du Gouvernement pour un montant total de près de 468 M€ dont :
-       144 M€ sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » au titre de l’aide alimentaire et du dispositif d’aide sociale à l’enfance (ASE), respectivement pour des montants de 94 M€ et 50 M€ ;
-       100 M€ sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu du succès rencontré par le dispositif « Ma Prime Rénov’ »;
-       106 M€ sur la mission « Médias, livre et industries culturelles » dont 70 M€ au titre du plan de soutien exceptionnel pour les secteurs des médias et de la presse et 36 M€ au titre du plan de soutien pour les entreprises du livre ;
-       50 M€ sur la mission « Culture » afin de soutenir les opérateurs et les établissements les plus fragilisés par la crise et de permettre la mise en place d’un fonds d’urgence sur les festivals ;
-       49 M€ sur la mission « Sécurités » pour l’acquisition d’hélicoptères H-160 par la gendarmerie nationale et de 2 H145-D3 par la sécurité civile ;
-       8 M€ sur la mission « Économie » afin de renforcer les moyens alloués aux opérateurs chargés de soutenir les entreprises exportatrices, en particulier les PME, et de mettre en place des dispositifs spécifiquement dédiés au soutien à l’export ;
-       5 M€ sur la mission « Santé » au titre de l’indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2 ;
-       5 M€ sur la mission « Action extérieure de l’État » dédiés à l’opérateur Atout France.
 
Le solde de l’État se dégraderait ainsi de 2 345 M€ par rapport au texte déposé à l’Assemblée nationale : le déficit s’établirait à 224,4 Md€. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, le besoin de financement étant couvert par un surcroît d’émissions de BTF.