APRÈS ART. 15	N°2436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°2436
présenté par
Mme Genetet, M. Tan, Mme Lakrafi et Mme Cazebonne
à l’amendement n°2402 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale