APRÈS ART. 17	N°2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2443
présenté par
Mme Louwagie et M. Woerth
à l’amendement n°2394 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« dépenses »,
insérer les mots :
« d’information ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« résultant des obligations en matière d’information définies dans les conventions prises au titre des articles 28 et 33‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée et celles ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précitée »,
insérer les mots :
« et pour ces dernières ».
IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les médias nationaux ont joué un rôle central pendant ces derniers mois en renforçant leur offre d’information pour répondre aux enjeux et aux attentes d’une audience très large.
Le dispositif proposé par le gouvernement doit donc être complété afin que les charges liées à l’information, qui résultent aussi d’obligations, soient légitimement intégrées dans le périmètre de ce crédit d’impôt.