APRÈS ART. 17	N°2460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2460
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°1821 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« code, »
insérer le mot :
« fournissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.