APRÈS ART. 16	N°2463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2463
présenté par
Mme Mette et Mme Provendier
à l’amendement n°1913 de Bergé Aurore
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , et qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers, ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« IX. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« X. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement déposé par Madame la députée Aurore Bergé propose de créer un dispositif transitoire de crédit d’impôt sur les dépenses engagées par les éditeurs de services de télévision qui ne font pas appel à une rémunération auprès des usagers en vue de la fabrication de leurs programmes audiovisuels.
Il s’agit d’un moyen d’accompagner le secteur de manière efficace mais qui n’intègre pas tous les éditeurs de services de télévision : ce crédit d’impôt ne concerne pas les chaînes de télévision payantes alors même que ces dernières sont tout autant touchées par les conséquences de la crise sanitaire, qui se double maintenant d’une crise économique.
Les chaînes thématiques payantes sont constitutives du dynamisme audiovisuel de notre pays et de la qualité des programmes diffusés. Hors Canal +, elles ont investi plus de 470 millions d’euros dans la production audiovisuelle depuis 2007 et pas moins de 245 millions d’euros dans le genre documentaire. La situation dans laquelle se trouvent les chaînes de télévision thématiques payantes est particulièrement préoccupante. Outre une forte baisse de leur audience, les chaines thématiques ont dû faire face à une chute brutale de leurs recettes publicitaires de 60 à 90 % suivant les chaînes.
Le présent sous-amendement vise donc à intégrer l’ensemble des éditeurs de services de télévision au dispositif de crédit d’impôt et, de ce fait, permettre aux chaînes thématiques payantes de retrouver le plus rapidement possible des marges de manœuvres financières essentielles au financement de la création.