APRÈS ART. 17	N°2467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°2467
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°2394 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« précitée »,
insérer les mots :
« et de la production de programmes audiovisuels de divertissement ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. –  La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté par le Gouvernement propose d’instaurer un crédit d’impôt de 15% au bénéfice des éditeurs de services de télévision, de radio et de médias à la demande, pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins ainsi que les rémunérations versées directement aux auteurs dans le cadre de contrats conclus avec les éditeurs.
Il s’agit là d’une mesure ambitieuse et efficace pour venir en aide aux médias durement fragilisées par les mesures prises pour limiter la propagation de la pandémie de la Covid-19. Toutefois, dans ses dispositions actuelles, ce nouveau crédit d’impôt n’inclut pas le secteur du divertissement, également frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire.
Le présent sous-amendement vise ainsi à inclure les dépenses de production de programmes de divertissement dans ce crédit d’impôt. Ceci permettra alors de soutenir d’une manière plus efficiente encore un des moyens essentiels de diffusion de la Culture en permettant aux diffuseurs de continuer de proposer des programmes et des formats originaux et de qualité au service des Français.