Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 18	N°2469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2469
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, l’ordonnance n° 2020‑312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux prise sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 
a) À la première phrase du I, au II, à la fin du III et au IV de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».
b) L’article 2 est ainsi modifié :
- Au 1° du I, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 » ;
- À la première phrase du 2° du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
- Au III, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».
c) Au premier alinéa de l’article 2 bis, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et par l’article 1er bis de la loi n° du organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire pour les seuls territoires de Mayotte et Guyane ».
d) L’article 4 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2020 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2020 » ;
- Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, au début du premier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale, la date : « 31 juillet 2020, » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020, ».
III. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et Mayotte, à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020‑311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la date : « 12 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2020 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet d’amendement a pour objet de prolonger en Guyane et à Mayotte les diverses échéances prévues par les ordonnances prise dans le champ social sur le fondement de loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifiée afin de tenir compte de la prorogation jusqu’au 30 octobre 2020 de ce délai dans ces deux collectivités par l’article 1er bis du projet de loi examiné prolonge l’état d’urgence sanitaire.