ART. 18	N°2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2474
présenté par
M. Perea et Mme Mauborgne
à l’amendement n°1353 de Verdier-Jouclas Marie-Christine
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« inférieure à 50 %, l’exonération est réduite de moitié »
les mots : 
« comprise entre 50 % et 15 %, l’exonération est réduite de moitié à 40 %. En deçà de 15 % de baisse d’activité, l’exonération est nulle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ amendement vise donc à intégrer et à encadrer clairement dans le schéma d’entreprises de première ou de seconde lignes nos exploitants vulnérabilisés par la crise du COVID.