Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18	N°2476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2476
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« En Guyane et à Mayotte, les périodes d’emploi prévues au 1° et au 2° du présent I s’étendent du 1er février jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin dans ces départements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’adapter le dispositif d’allègement de charges déployé dans le cadre de la crise du covid-19 en Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020.
En effet, ces deux territoires présentent des situations sanitaires plus dégradées, qui justifient la poursuite du déploiement de mesures exceptionnelles d’exonération de cotisation et de contributions sociales au bénéfice des entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle.
Il propose une rédaction souple sur la période d’application de ces mesures d’exonération, afin de permettre une adaptation fine de leur déploiement en fonction de l’évolution de la crise sanitaire dans ces deux territoires.
Il prolonge tout d’abord la période d’exonération des cotisations et contributions patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport et du transport aérien. Dans ces territoires, les exonérations seront applicables jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit une période plus longue qu’en métropole.
La situation sanitaire de ces deux territoires compromet en effet très fortement le bon déroulement de la saison touristique estivale, dans un contexte où l’activité de ces entreprises est d’ores et déjà impacté par la fermeture des liaisons aériennes et par l’absence de touristes métropolitains ou étranger. Ces secteurs d’activité comportent, de surcroît, une proportion plus importante qu’en métropole de très petites entreprises, à faible chiffre d’affaires et plus vulnérables aux chocs économiques. Les cessations d’activité pourraient être plus nombreuses en outre-mer en raison des contraintes liées à l’ultrapériphéricité : les entreprises sont moins capitalisées, le marché est plus restreint et les possibilités de diversification plus limitées.
Par ailleurs et afin de poursuivre l’accompagnement du tissu économique local dans son ensemble, très largement composé de TPE et de PME, cet amendement vise également à prolonger le dispositif en vigueur pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au 1° , implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.