Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 18	N°2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2477
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
La majoration du taux prévu au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle s’applique aux employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’adapter le dispositif d’activité partielle déployé dans le cadre de la crise du covid-19 en Guyane et à Mayotte, où l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2020.
En effet, ces deux territoires présentent une situation sanitaire préoccupante qui justifie la poursuite du déploiement de mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle.
Les dispositions issues de l’ordonnance n° 2020‑770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et du décret n° 2020‑81 du 29 juin 2020 prévoient la possibilité d’une prise en charge à 70 % de la rémunération horaire brute pour les employeurs relevant des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, évènementiel) et pour les entreprises connexes (lorsqu’elles ont subi une perte du chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur un an entre la période du 15 mars et du 15 mai 2020).
Ce mécanisme de prise en charge dérogatoire concerne uniquement les employeurs dont l’activité implique l’accueil du public et qui est interrompue en raison de la propagation de l’épidémie en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou bien d’une décision administrative (à l’exclusion des fermetures volontaires). Il a vocation à s’appliquer de manière uniforme sur le territoire national, sans possibilité de modulation sur le fondement de critères géographiques.
Cet amendement entend tenir compte de la situation particulière de ces deux territoires, en étendant ce cadre de prise en charge majoré pour tous les employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte, et ceci jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.