APRÈS ART. 15	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2478
présenté par
Mme Genetet et Mme Motin
à l’amendement n°2402 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale