ART. 15	N°2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2480
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2145 de David Dominique
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ARTICLE 15
Remplacer les mots : « dans un délai d’un an » par les mots : « dans un délai de dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai de 18 mois pour la remise de ce rapport permettrait de consolider davantage les sinistres et déclarations de sinistres pris en charge par les traités de réassurance conclus entre la Caisse Centrale de Réassurance et les assureurs-crédit.