ART. 15	N°2481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2481
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°2145 de David Dominique
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique. Le délai de 18 mois permettra au Gouvernement d’effectuer une véritable évaluation du dispositif prévu à l’article 15.