ART. 18	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°257
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet et M. Herth
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ARTICLE 18
À l’alinéa 23, après le mot :
« apurement »,
insérer les mots :
« et de remise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement est un amendement de précision