ART. 7	N°288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°288
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et Mme Magnier
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ARTICLE 7
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale