APRÈS ART. 6	N°315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°315
présenté par
Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de :
1° La différence hors taxe, si elle est positive, entre le produit des recettes commerciales prévues en sous-jacent du budget prévisionnel 2020 de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports et le produit de ces mêmes recettes perçues en 2020 par les opérateurs de transport franciliens ;
2° Le solde entre les dépenses supplémentaires et économies réalisées par les opérateurs de transports du fait de la crise de covid-19 en 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports doit reverser cet excédent.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compenser Ile-de-France Mobilités et les opérateurs de transport franciliens des pertes de recettes occasionnées par les conséquences de la crise liée au COVID 19. En effet, les mesures de confinement décidées par l’Etat ainsi que la mise en œuvre d’une obligation stricte de distanciation physique, mesure n’ayant été prise dans aucun autre réseau de taille équivalente dans le monde, occasionnent une chute brutale et totalement inédite du trafic dans les transports en commun (5% environ pendant le confinement, reprise progressive depuis la mi-mai pour atteindre une fréquentation limitée à 40% à la mi-juin) ainsi que des recettes de trafic sans que les charges des transporteurs puissent être ajustées à due concurrence puisqu’une offre largement supérieure à la fréquentation a été maintenue, permettant ainsi de maintenir autant que possible le respect des normes sanitaires imposées par le gouvernement. Les perspectives de reprise du trafic et des recettes tarifaires restent très incertaines pour les mois à venir et les pertes de recettes de trafic sont estimées à 1,6 Md€ TTC pour la seule année 2020 (soit -40% par rapport à la prévision initiale pour 2020).
Dans ces conditions, conformément aux engagements du président de la République d’assumer financièrement les conséquences de cette crise majeure, le présent amendement vise à verser une dotation exceptionnelle à Ile-de-France Mobilités pour reconstituer les recettes de trafic prévues au budget 2020. Cela permettra à l’autorité organisatrice de compenser les différents opérateurs de transports pour les pertes de recettes constatées selon les modalités contractuelles qui les lient afin de neutraliser l’essentiel de l’impact de la crise sur les recettes commerciales.
La dotation fera l’objet d’un ajustement en 2021 une fois connus les montants définitifs des recettes perçues en 2020 et tiendra compte du solde constaté entre les dépenses supplémentaires (nettoyage renforcé, signalétique et information voyageur pour faire respecter la distanciation…) et réductions de charges observées chez les opérateurs de transport pour éviter toute compensation excédentaire (prise en charge du chômage partiel par l’Etat, moindre niveau des péages versés à SNCF Réseau notamment). Un mécanisme de compensation similaire devra être mis en place en 2021.
A défaut de soutien de la part de l’Etat, l’offre de transport en Ile-de-France pourrait être drastiquement réduite, paralysant ainsi l’économie de la région capitale et limitant les déplacements de 5 millions d’usagers quotidiens. Cette hypothèse serait inacceptable et aurait des conséquences dramatiques sur le plan économique, social et environnemental. Il serait enfin totalement injuste de faire payer aux usagers les effets de cette crise par une augmentation des tarifs.
Pour rappel, avec plus de 13 milliards d’euros de dépenses annuelles, les transports organisés par Île-de-France Mobilités génèrent environ 100 000 emplois directs non délocalisables et des centaines de milliers d’emplois indirects (constructeurs et mainteneurs des matériels roulants, entreprises de travaux publics, nombreux sous-traitants…).
Île-de-France Mobilités porte ainsi des enjeux majeurs en termes de déplacements quotidiens, d’activité économique, d’emplois et d’environnement. Alors que le Gouvernement a décidé de venir en aide aux secteurs aériens et automobiles, il est impératif que les transports collectifs puissent également bénéficier d’un soutien rapide et massif.