ART. PREMIER	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - En Corse, les dispositions du I s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020. Lorsque la redevance ou le loyer est dû pour une période annuelle, l’annulation porte sur la moitié de son montant. »
II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires où l’économie touristique est prégnante, comme en Corse où le tourisme représente 30 % du PIB de l’île et où la démographie est faible et le marché intérieur restreint, il convient d’aider massivement les établissements saisonniers de plage notamment dont l’activité se concentre sur 3 ou 4 mois dans l’année (juin à septembre).
Ainsi, si l’on applique les annulations de redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État, contenues dans cet article, ces établissements hyper-saisonniers ne seront peu ou pas concernés et devront s’acquitter de ces redevances alors que leur activité sera en toute probabilité très faible durant cette saison estivale 2020.
C’est pourquoi, l’annulation des redevances au titre du domaine public de l’Etat doit s’étendre jusqu’à la fin de l’année 2020 et non jusqu’en juin. Il s’agirait ainsi d’octroyer à ces établissements une aide financière précieuse en ce début de reprise progressive.