AVANT ART. 2	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°376
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. - À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 16 050 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de relever le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global par les bailleurs. Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise. Aussi il est important de mettre en place des leviers pour faciliter sa relance.
En effet, le secteur de la construction représente près de 2 millions d’emplois, 11 % du PIB et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire : leur baisse d’activité a été ressentie sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans une démarche en faveur de la transition écologique et participera à l’effort pour une relance verte du BTP en facilitant la rénovation du parc locatif.  
Actuellement plafonnés à 10 700 €, le rehaussement du plafond à 16 050 € permettra d’encourager les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique. Enfin ce dispositif élargi sera bénéfique pour l’emploi local, les entreprises de bâtiment étant présentes dans 91 % des communes de France .