AVANT ART. 2	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°383
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » ;
2° Le 4 bis est complété par un d ainsi rédigé :
« d. Les conditions de ressources prévues au a du présent 4 bis ne sont pas applicables pour les dépenses engagées aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenue en 2019.
Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise. Aussi il est indispensable de mettre en place des leviers à court terme pour faciliter une relance verte du BTP, moteur de la croissance et de l’emploi dans nos territoires.
La crise nous a montré à quel point la qualité de l’habitat était gage de résilience. Aussi il est crucial de renforcer les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique à destination des ménages, tel que le CITE, affaiblie par la LFI pour 2020.
En effet, l’exclusion des ménages aisés du CITE est incohérente avec les engagements français de stratégie nationale bas carbone et l’ambition du gouvernement de stimuler la rénovation énergétique des logements. Les déciles 9 et 10 représentaient fin 2019 près de 50 % des projets aidés par le CITE.
Ce rétablissement présente donc de nombreux avantages. Tout d’abord, il incitera les contribuables aisés à puiser dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
 Après la crise sanitaire, cette mesure permettra également aux TPE/PME de retrouver confiance en l’avenir grâce à un marché de la rénovation énergétique plus attractif.
Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique.  Le bâtiment, de sa construction à sa démolition, en passant par son usage, ressort précisément comme l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. De ce fait, les objectifs climat de la France pour le secteur du bâtiment s’avèrent ambitieux, avec une neutralité carbone du bâtiment en 2050. Or, la trajectoire fixée par la Stratégie nationale Bas Carbone est déjà dépassée ; consommations et émissions de CO2 stagnent. Dans ces conditions, une mesure incitative doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des immeubles détenus par un contribuable sans considération de ses revenus. D’autant que, compte tenu d’un « effet rebond » des consommations concentré sur les ménages modestes, l’actuel recentrage ne peut que conduire à majorer les émissions de gaz à effet de serre.
Enfin, d’un point de vue budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.
Par ailleurs, cet amendement vise à réintroduire d’une part, les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600€. Leur suppression en 2020 manque en effet de logique, alors que la RT2012 favorise ce moyen de chauffage face à l’électrique et que la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.
Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer des anciennes chaudières gaz et fioul, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides.
Alors que la filière montait en puissance et en compétences, le dispositif prévu dans la dernière loi de finances 2020 stoppait net cette dynamique.
Enfin, en collectif, dans les territoires où les réseaux de chaleur sont inexistants, il n’y a aucune d’alternative plus performante - énergétiquement et économiquement soutenable - que le remplacement d’une chaudière par une autre THPE.
Il est également proposé d’augmenter le montant prévu par équipement en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrée afin d’inciter les ménages à investir dans le remplacement de fenêtre.
En effet, cette aide est réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que va réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres.
Pour finir, le CITE s’appliquant aux matériaux d’isolation thermique des parois vitrées a déjà été révisé à plusieurs reprises en 2018. Cette instabilité des dispositifs de soutien n’incite pas les ménages à investir dans la rénovation énergétique de leur logement.
Aussi, l’amendement proposé vise à corriger ces difficultés en ramenant à 100€ par équipement l’aide accordée, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.